Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de location sont applicables à toute location sauf stipulations revues par écrit et signées par une personne habilitée de la société. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

Le matériel est remis contre un chèque de caution, du montant correspondant à la valeur du matériel, émanant du locataire et d’un chèque correspondant au montant du devis. Les éventuelles réparations de remise en état imputables au CLIENT au retour du matériel sont facturées en plus. Les tests du matériel doivent être réalisés par le CLIENT avant la prise en charge. Le matériel est testé et vérifié par le personnel Full Motion. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.

En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement.

La durée de location se calcule par journée entière de 24 heures et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. Toute journée commencée est due. En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir Full Motion immédiatement. Les éventuelles prolongations sont facturables en plus au tarif de la location. Toute prolongation doit recevoir l’aval de la société Full Motion.

Article 2 – Déplacements, transports et dépôt du matériel loué

Dans tous les cas de déplacement (y compris le stationnement) à pied, par route, par rail, par voie maritime et voie aérienne et de façon générale dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la période de location et le retour du matériel loué, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, est responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

Tout lieu servant à entreposer notre matériel doit impérativement être fermé à clef et comporter un minimum une porte fermée à clef et un système d’alarme certifié en état de marche. Tout véhicule servant à entreposer notre matériel, doit être impérativement fermé à clef et être remisé dans un box privé fermé à clef, règle appliquée à toute heure de jour comme de nuit. Tout manquement à ces règles constitue une négligence grave et en cas de vol celui-ci ne sera pas couvert par l’assurance.

La société Full Motion ne prend pas à sa charge le transport du matériel. La prise et la restitution du matériel s’effectue au 17 rue Gabrielle 94250 Gentilly. À la demande du client, la société Full Motion peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport, mais cet envoi ne peut être fait que sous la responsabilité du client et ce dernier dégage Full Motion de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison. Les frais occasionnés par cet envoi sont entièrement à la charge du client et seront réglés comptant.

Article 3 – Assurances et risques

Le matériel loué est exclusivement assuré pour les risques suivants : incendie, foudre, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux. La garantie bris de matériels ne pourra s’envisager que sur accord préalable de la société Full Motion. Les risques suivants ne sont pas couverts sauf convention contraire contractée avec la société Full Motion :

• Les dommages occasionnés par : l’air salin, les poussières ou le sable, la pluie, la neige, le grésil chassés ou non par le vent lorsque le matériel est laissé en plein air, faute intentionnelle ou non de l’utilisateur, toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées, les vols commis sans effraction, les vols commis dans les véhicules de toute nature laissés sans surveillance,.

• Guerre civile, guerre étrangère, grèves, émeutes, insurrections ou mouvements populaires ; conflits du travail, actes de terrorisme ou de sabotage, embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction par ordre de gouvernement ou autorité publique ouconfiscation légale ou illégale des biens assurés par des tiers, en couverture de dettes contractées, remise de ces biens par le gardien de la chose comme sûreté de sommes dues, non-observation des prescriptions douanières, ou de contrôle sanitaire.

• Tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, affaissements et glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 100 mètres autour du lieu du sinistre, ainsi que inondations, refoulements et débordements, ainsi que toute perte ou dégradation consécutive à une immersion, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité ou effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

• Les pertes et dommages résultant de l’absence de soins notoires dans la manipulation, l’utilisation ou la surveillance des biens assurés, de négligences graves ou de fautes inexcusables de la direction de l’entreprise loueuse ou de son personnel.

• Les risques de production, les dégâts consécutifs à des risques prévisibles, le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence

• De l’utilisation des biens assurés à l’occasion de prises de vues ou de son, en haute montagne, en mer, sous mer ou sous terre, à bord d’aéronefs ou de voiliers, ainsi qu’à l’occasion de compétitions de cascades ou d’épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires à bord de tout appareil de locomotion, terrestre, nautique ou aérien.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification sur notre matériel, sans l’accord préalable de la société Full Motion.

Article 4 – Sinistre

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société locataire ou du client particulier assortie de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès d’une autorité de police, devra parvenir à la société Full Motion par courrier recommandé dans un délai de 24 heures. Le locataire demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement du matériel loué. En cas de sinistre non garanti par notre assurance, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde . Il est convenu que la compagnie Full Motion bénéficiera sur tout sinistre d’une franchise de 10% du montant du préjudice, avec un minimum de 1500 €.

Article 5 – Tarifs, conditions de règlement, caution, annulation

Tous nos tarifs de location sont donnés en Euros hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité des matériels.

Les factures sont établies selon le taux de TV A en vigueur. Les prix spécifiés sur site ou catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être sujet à modifications sans avis de notre part.

Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, carte de crédit, virement ou par effet de commerce au profit de la société Full Motion et sans escompte sauf cas particulier.

Le client locataire s’il est une société dûment établie en France devra avant émission du bordereau de sortie fournir un extrait de K-bis de moins de trois mois et devra verser avant émission du bordereau de sortie la caution du montant de la valeur du matériel qui lui sera restituée lors du rendu matériel.

Le client locataire s’il est un particulier, résident en France, devra fournir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois et devra verser avant émission du bordereau de sortie la caution du montant de la valeur du matériel avec un justificatif bancaire prouvant solvabilité qui lui seront restitués lors du rendu matériel.

Toute annulation de commande devra nous parvenir au moins 48 heures à l’avance. A défaut, une somme fixée à 20% de la facture prévue sera imputée au client.

Article 6 – Litiges

Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, et sera jugé selon la loi française.

Pour tout sinistre, la franchise s’élève à 1500€ HT auxquels peuvent s’ajouter d’éventuels frais de transport inhérents à la réparation du matériel sinistré.